1809358_5_662d_un-forage-de-gaz-de-schiste-en-pennsylvanie-en_61e73eb14eca9ea85c33bb60d2bf4792Ca y est le conseil constitutionnel valide la loi contre la fracturation hydraulique !

plus d’infos sur le texte en lui même : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-346-qpc/decision-n-2013-346-qpc-du-11-octobre-2013.138283.html

En voici l’introduction :


Décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
DÉCIDE :

Article 1er.- Les articles 1er et 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet
2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines
d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à
abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant
recours à cette technique sont conformes à la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la
République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article
23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 octobre
> 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT,
> Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel
> CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole
> MAESTRACCI.
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Rendu public le 11 octobre 2013.